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Un cadre

 

 

La transmission ne sera ni réussie, ni aboutie, si l’on n’en a pas appréhendé son cadre légal, impératif (l’ordre public) ou supplétif (l’égalité successorale), qui déploie dans le temps ou dans l’espace ses effets. Plus qu’un état sur les dispositions légales existantes, nous nous intéresserons à leur évolution récente pour en maîtriser les aspects pratiques actuels ou prévisibles. L’ordre public se transforme, la réserve en nature semble disparaître, les pactes successoraux se multiplient.

Quelle est alors la fonction moderne de la réserve ? Se dirige-t-on vers une réserve résolument en valeur, et quelles en seraient les conséquences ?

La réserve doit-elle évoluer ? Pourrait-on la grever de charges, généralisant un mouvement initié par le mandat posthume, et comment encadrer cette évolution ?

Le rapport successoral aussi doit s’adapter aux transmissions nouvelles ou aux renonciations de plus en plus fréquentes.

Comment le praticien doit-il manier aujourd’hui les clauses d’imputation et de rapport, pour un patrimoine en mouvement ou un patrimoine démembré, ou dans l’anticipation d’une renonciation imprévue ?

Comment gérer la délicate question du rapport des primes exagérées des contrats d’assurance vie ?

Nous constatons enfin que ce cadre légal fait parfois défaut pour faciliter le dénouement de transmissions difficiles et tenterons de proposer des solutions d’efficacité.

Nicolas RANDOUX
Président
Notaire à Orchies

Priscille CAIGNAULT
Rapporteur
Notaire à Tulle

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